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02/02/24 -
Exécution financière du marché
L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
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01/02/24 -
Droits et obligations
Hiérarchie, harcèlement et impartialité
Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
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01/02/24 -
Marché de fournitures
Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire
Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
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31/01/24 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et allocation temporaire d’invalidité
Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...
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31/01/24 -
Exécution financière du marché
Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
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30/01/24 -
Appel d'offres
Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure
Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
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29/01/24 -
Santé et sécurité au travail
Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public
Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...
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29/01/24 -
Exécution financière du marché
Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré
De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
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26/01/24 -
Rémunération
Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale
Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements ...
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26/01/24 -
Procédures
Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?
En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...
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25/01/24 -
Retraite
Hausse du taux de cotisation CNRACL
Un projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite ...
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25/01/24 -
Commande publique
L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière ...
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24/01/24 -
Handicap
Cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité ...
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24/01/24 -
Commande publique
Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides
En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
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23/01/24 -
Retraite
Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles
Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, ...
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23/01/24 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?
En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
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22/01/24 -
Fonction publique
Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT
Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...
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22/01/24 -
Exécution financière du marché
Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?
Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
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19/01/24 -
Management
Excès de pouvoir hiérarchique
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
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19/01/24 -
Procédures
Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant
En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...