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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
À quel niveau de pourcentage doit-t-on considérer l'application des pénalités de retard comme excessive ?
Exécution financière du marchéPubliée le 08/09/26 par Rédaction Weka
Le montant de pénalités de retard, qui correspond à 42,1 % du montant du marché, ce qui excède le niveau usuellement pratiqué pour des contrats semblables, eu égard au prix total du marché, présente un caractère excessif.
En conséquence, même au regard de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution du marché, les sociétés titulaires du marché sont fondées à soutenir que le montant des pénalités revêt un caractère manifestement excessif. Dans les circonstances de l’espèce, le juge administratif ramène les pénalités infligées à la société à 30 % du montant du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2026, n° 25NT01861, Inédit au recueil Lebon
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