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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre en cas de marché de conception-réalisation ?
Exécution des marchésPubliée le 10/09/26 par Rédaction Weka
Si les maîtres d’œuvre ne sont pas dans les marchés de travaux, soumis à la garantie de parfait achèvement, il en va différemment pour les marchés de conception-réalisation.
En vertu de l’article 18 de la loi du 12 juillet 1985, le maître d’œuvre et les entreprises chargées de travaux sont solidairement responsables à l’égard du maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché de conception-réalisation cumulant les responsabilités du concepteur et du constructeur. Par suite, les membres du groupement titulaire du marché de conception-réalisation peuvent s’appeler mutuellement en garantie.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02199, Inédit au recueil Lebon
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