BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Marché d'assurance

Publiée le 23/03/26 par

Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par le Code des assurances, de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.

Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré, et d’autre part, que l’action de l’assureur contre les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le délai de dix ans et que l’indemnité due à l’assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action. Enfin, le subrogé ne saurait détenir ni plus ni moins de droits et moyens d’actions que le subrogeant.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY02055

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