Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/01/26 -
Statut

Évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole ...
20/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue temporelle du droit à paiement direct du sous-traitant ?

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, ...
19/01/26 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable du service

Le tribunal rappelle que la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'a pas un caractère automatique. Elle peut être légalement refusée lorsque les faits ...
19/01/26 -
Marché public de travaux

Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’attribution d’un marché public ?

En conséquence, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un tel marché public en application des dispositions ...
16/01/26 -
Retraite

Avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Des travaux sont menés par le gouvernement concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Le Premier ministre ...
16/01/26 -
Passation des marchés

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d’entreprendre ?

Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des ...
15/01/26 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire : montant de référence 2026

Pour l'année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s'applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné ...
15/01/26 -
Commande publique

Oui au critère de la responsabilité sociale des entreprises !

Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d'entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, ...
14/01/26 -
Fonction publique

Autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption

Le texte réglementaire fixe jusqu'à 5 autorisations d'absence maximum, par procédure d'agrément, pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption. Ces absences permettent de se rendre ...
14/01/26 -
Appel d'offres

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...
13/01/26 -
Droits et obligations

Mesure de suspension de fonction

En raison de soupçons de détournement de matériel de la collectivité mis en location, la Cour a estimé que la mesure de suspension était justifiée, même sans preuves formelles immédiates. ...
13/01/26 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l’acheteur est engagée

Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
12/01/26 -
Fonction publique

Mutation : un décret renforce l’attractivité des affectations à Mayotte dans la FPE et la FPH

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il détermine ...
12/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’un titulaire en cas d’ajournement d’un marché par suite d’un cas de force majeure ?

En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
09/01/26 -
Retraite

Congés annuels non pris pour raison de maladie

Le tribunal rappelle plusieurs principes clés : Le droit européen (directive 2003/88/CE) s'oppose à la perte des congés annuels lorsqu'un agent n'a pas pu les prendre pour cause de maladie. En ...
09/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
08/01/26 -
Droits et obligations

Licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l'administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement ...
08/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du prix à payer en cas de différence entre le prix forfaitaire et les prix unitaires figurant dans le DPGF ?

Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
07/01/26 -
Rémunération

Suspension de régime indemnitaire

Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'aucune délibération n'autorisait un tel ...
07/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ?

Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...

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Congés annuels non pris pour raison de maladie

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

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Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

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