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06/12/23 -
Exécution des marchés
La résiliation d’un marché peut être tacite
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
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05/12/23 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle et réparation des torts subis
Les dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge ...
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05/12/23 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions autorisant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification ...
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04/12/23 -
Retraite
Retraite des sapeurs-pompiers professionnels
En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant ...
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04/12/23 -
Appel d'offres
Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire
Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer ...
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01/12/23 -
Rémunération
Demande de remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement des agents
Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents ...
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01/12/23 -
Procédures
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge ...
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30/11/23 -
Fonction publique
Remboursement des frais de scolarité
L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur et que ...
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30/11/23 -
Exécution financière du marché
Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire
Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
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29/11/23 -
Fonction publique
Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés
Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
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29/11/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?
Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
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28/11/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un délégué à la protection des données
Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
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28/11/23 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
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27/11/23 -
Fonction publique
Retrait de fonctions et changement d’affectation
La décision portant retrait de fonctions et changement d'affectation d'un agent, prise dans l'intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre ...
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27/11/23 -
Exécution financière du marché
Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
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24/11/23 -
Santé et sécurité au travail
Faute de service et état d’ivresse
Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
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24/11/23 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?
En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
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23/11/23 -
Retraite
Mise à la retraite anticipée pour invalidité
Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
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23/11/23 -
Marché de conception réalisation
Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats
Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
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22/11/23 -
Statut
Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...