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30/11/23 -
Exécution financière du marché
Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire
Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
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29/11/23 -
Fonction publique
Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés
Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
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29/11/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?
Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
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28/11/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un délégué à la protection des données
Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
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28/11/23 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
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27/11/23 -
Fonction publique
Retrait de fonctions et changement d’affectation
La décision portant retrait de fonctions et changement d'affectation d'un agent, prise dans l'intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre ...
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27/11/23 -
Exécution financière du marché
Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
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24/11/23 -
Santé et sécurité au travail
Faute de service et état d’ivresse
Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
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24/11/23 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?
En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
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23/11/23 -
Retraite
Mise à la retraite anticipée pour invalidité
Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
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23/11/23 -
Marché de conception réalisation
Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats
Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
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22/11/23 -
Statut
Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...
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22/11/23 -
Travaux supplémentaires
Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire
La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
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21/11/23 -
Fonction publique
Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...
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21/11/23 -
Exécution des marchés
Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?
Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
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20/11/23 -
Fonction publique
Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel
Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
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20/11/23 -
Passation des marchés
Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?
Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
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17/11/23 -
Droits et obligations
Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle
En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
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17/11/23 -
Appel d'offres
Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat
L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
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16/11/23 -
Rémunération
Prime de fidélisation territoriale
Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...