Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/01/26 -
Retraite

Dispositions relatives au rachat d’années d’études à compter du 1er janvier 2026

Le texte réglementaire procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat ...
06/01/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un groupement de maîtrise d’œuvre en cas de mise œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...
05/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour les collectivités territoriales, l'arrêté précise un taux spécifique de 1,66 %, hors secteur médico-social, avec un impact direct sur la masse salariale et la prospective budgétaire. Des taux sont ...
05/01/26 -
Exécution des marchés

Il faut être habilité pour être attributaire d’un marché de consultations juridiques !

Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
02/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de forme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l'administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu ...
02/01/26 -
Marché public de travaux

Quelles sont les règles régissant une expertise en cas de sinistre ?

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
31/12/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/12/25 -
Marché public de travaux

Toutes les entreprises engagées solidairement sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
29/12/25 -
Fonction publique

Pratiques de formation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette abrogation marque une mise à jour normative importante, le cadre de référence devenant désormais celui de l'arrêté du 22 août 2019 modifié, qui régit les formations des sapeurs-pompiers ...
29/12/25 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : oui à l’attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...
26/12/25 -
Fonction publique

Licenciement d’une agente contractuelle enceinte

Le tribunal administratif de Marseille annule dans ce jugement le licenciement d'une agente contractuelle enceinte prononcé en pleine grossesse. La collectivité invoquait une insuffisance professionnelle, mais ...
24/12/25 -
Droits et obligations

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L'agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés ...
23/12/25 -
Protection sociale

Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le texte législatif consacre une distinction nette entre la couverture santé et la prévoyance, cette dernière devant désormais obligatoirement relever d'un contrat collectif souscrit à l'issue ...
23/12/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription des actions en justice relatives à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une personne publique ?

En dernier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans ...
22/12/25 -
Dialogue social

Création d’une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)

La décision n° 468964 du Conseil d'État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l'Évêque dans le Calvados. ...
19/12/25 -
Droits et obligations

Refus d’obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d'exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par ...
19/12/25 -
Procédures

Un contrat de bail est un contrat de droit privé

Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution même d'une mission de service public incombant ...
18/12/25 -
Rémunération

Versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

La Ville de Poitiers avait institué une assemblée citoyenne et populaire et prévu le versement d'une indemnité (41,22 € par séance) pour certains membres à faibles revenus, en leur attribuant ...
18/12/25 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application des pénalités de retard si l’acheteur les limite dans leur application !

En l'espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte ...
17/12/25 -
Fonction publique

Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Saisi par un agent public, le juge administratif constate que si la loi du 30 juin 2025 a clarifié certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité en renvoyant ...

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