BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment calculer l'indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 12/02/26 par

L’indemnité due par l’architecte et l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre, d’une part, le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d’un ouvrage ayant même destination.

D’autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l’ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n’avaient été entachées d’aucun vice.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n° 25PA01092, Inédit au recueil Lebon

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