BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le juge administratif rappelle les conditions d'indemnisation d'un délégataire en cas d'imprévision

Exécution financière du marché

Publiée le 19/02/26 par

Le cocontractant de l’administration a droit, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à l’indemnisation du préjudice résultant de la modification des conditions d’exécution du contrat résultant d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, à la condition toutefois que cet aléa bouleverse temporairement l’équilibre du contrat.

Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l’article L. 6 du Code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification. En vertu d’un principe général applicable aux contrats administratifs, le cocontractant a également droit à l’indemnisation totale, sur le fondement de la théorie du fait du prince, du préjudice résultant de la modification des conditions d’exploitation induite par une mesure prise par l’administration agissant en vertu d’un pouvoir étranger aux droits et obligations qu’elle retire du contrat, à la condition que ces interventions aient été imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Maseille, 6e chambre, 26 janvier 2026, n° 24MA01813, Inédit au recueil Lebon

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