BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d'un agent public ?
Passation des marchésPubliée le 13/02/26 par Rédaction Weka
La révocation d’un agent est justifiée par des manquements graves dans la passation et l’exécution des marchés.
En l’espèce, à plusieurs reprises, M. A… s’est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, manquements particulièrement graves au vu des fonctions de responsable de l’unité de production qu’il occupait. En outre, il a présenté des plannings qu’il savait falsifiés et sollicité du concessionnaire de réparation de tracteurs qu’il falsifie lui-même des factures pour dissimuler l’irrégularité de ses comportements. Si M. A… ne s’est pas enrichi personnellement, il n’a pas défendu au mieux les intérêts financiers du pouvoir adjudicateur. Malgré son ancienneté dans l’emploi, l’Office national des forêts (ONF) est fondé à soutenir que le lien de confiance a été rompu entre lui et M. A… et que la procédure de révocation était justifiée.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 3 février 2026, n° 24VE00321, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
