BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'entrepreneur principal a l'obligation de notifier son opposition au paiement direct d'un sous-traitant

Exécution financière du marché

Publiée le 10/06/24 par

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Le refus motivé du titulaire du marché d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait en revanche obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement. L’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement direct, reste en revanche sans incidence sur la situation du sous-traitant qui, dès lors que l’opposition lui a été régulièrement notifiée dans le délai de quinze jours, doit se voir refuser le paiement direct des prestations qu’il a réalisées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mai 2024, n° 23MA02449, Inédit au recueil Lebon

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