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09/06/22 -
Santé et sécurité au travail
Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre ...
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09/06/22 -
Exécution financière du marché
Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?
Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...
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08/06/22 -
Dialogue social
Élection des représentants du personnel et vote électronique
Le texte offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique ...
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08/06/22 -
Exécution financière du marché
Les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs
Le bénéficiaire d'un acompte en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. En l'espèce, l'acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que ...
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07/06/22 -
Retraite
Taux de cotisation sur la pension retraite
Le texte réglementaire reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur ...
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07/06/22 -
Travaux supplémentaires
Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?
Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...
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03/06/22 -
Dossier de consultation des entreprises
Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?
En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
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02/06/22 -
Protection sociale
Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret
La Haute juridiction précise qu'en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret du ...
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02/06/22 -
Exécution financière du marché
Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?
L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
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01/06/22 -
Fonction publique
Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale
Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et ...
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01/06/22 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation
En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
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31/05/22 -
Protection sociale
Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales
En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale ...
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31/05/22 -
Exécution financière du marché
Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?
La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...
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30/05/22 -
Fonction publique
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés
La loi du 6 août 2019 et son décret d'application n'entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet, seuls ...
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30/05/22 -
Achats
Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?
Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises ...
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27/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, ...
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27/05/22 -
Exécution financière du marché
Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?
Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte ...
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25/05/22 -
Marché public de travaux
Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?
Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou ...
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24/05/22 -
Retraite
Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions
Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique ...
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24/05/22 -
Procédures
Règlement amiable des différends
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein ...