Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/07/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, la requête du pouvoir adjudicateur et tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de certains des constructeurs a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Nancy ...
05/07/24 -
Fonction publique

Modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux missions ...
05/07/24 -
Procédures

Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut ...
04/07/24 -
Handicap

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser ...
04/07/24 -
Exécution financière du marché

Le Conseil d’État précise les conditions de constatation d’un DGD tacite

L'absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans ...
03/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou ...
03/07/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d’un titulaire d’un lot ?

En l'espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas ...
02/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres ...
02/07/24 -
Exécution financière du marché

La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
01/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul ...
01/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

Cependant, en l'espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d'une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu ...
28/06/24 -
Fonction publique

Extension du congé de citoyenneté

Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d'âge, un congé de citoyenneté s'il siège à titre bénévole au sein d'une association déclarée depuis au moins un an – contre ...
28/06/24 -
Marché public de travaux

Quel est le champ de délégation possible du maître d’ouvrage ?

L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance ...
27/06/24 -
Protection sociale

Prestations versées aux ayants droit des agents publics de la FPE

Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente ...
27/06/24 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles ...
26/06/24 -
Fonction publique

Volontariat pour soutenir les démineurs lors des JOP de Paris 2024

Les agents publics du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de la préfecture de police volontaires pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects ...
26/06/24 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de levée des réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
25/06/24 -
Rémunération

Extension du forfait mobilités durables aux agents territoriaux utilisant les transports collectifs gratuits

Le texte réglementaire étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et ...
25/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entreprise en cas de travaux supplémentaires?

En l'espèce, il résulte des clauses du marché que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné. Dès lors, les études et les plans supplémentaires ...
24/06/24 -
Rémunération

Relèvement des primes pendant les JO de Paris 2024

Le texte réglementaire augmente, au titre de l'année 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ...

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La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

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Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...