Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/07/24 -
Passation des marchés

Quelles irrégularités peuvent justifier l’annulation juridictionnelle d’un marché public ?

En l'espèce, le contrat en litige a été totalement exécuté. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de résiliation juridictionnelle du contrat. Texte de référence : CAA de Marseille, ...
17/07/24 -
Parité

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT

Il a pour objet de mettre en application les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 ...
17/07/24 -
Passation des marchés

Quel vice peut être invoqué par un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché ?

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de ...
16/07/24 -
Rémunération

Frais de déplacements temporaires avancés par les personnels civils de l’État : communication des pièces justificatives

Le texte réglementaire prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que ...
16/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de transmission du décompte final ?

Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du CCAG travaux, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard ...
15/07/24 -
Fonction publique

Conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique

Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et ...
15/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de contestation en justice d’un titre exécutoire ?

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
12/07/24 -
Retraite

Différences de traitement concernant la pension de réversion

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, ...
12/07/24 -
Rémunération

JO-JOP 2024 : majoration des primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret ...
12/07/24 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre est anormalement basse ?

En l'espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l'installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l'offre de la société attributaire était inférieure, ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours ...
11/07/24 -
Rémunération

Publication au JO de l’arrêté relatif au versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires

Le texte réglementaire permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés ...
11/07/24 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité ...
10/07/24 -
Droits et obligations

Extension du dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre

Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions prend effet ...
10/07/24 -
Retraite

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire âgé

Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger ...
10/07/24 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L'étendue et ...
09/07/24 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la FPE

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. Le texte réglementaire fixe le régime ...
09/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin

En l'espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu'il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l'exécution des travaux. ...
08/07/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et jeux Olympiques

L'arrêté du 28 juin 2024 porte règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur dans le cadre des jeux ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

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Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...