BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à paiement en l'absence de contrat écrit ?

Exécution financière du marché

Publiée le 03/06/24 par

L’existence d’un contrat tacite nécessite un accord sur un élément essentiel, le coût de la prestation.

En l’espèce, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, les parties n’étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention étant arrivée à son terme et aucun nouveau contrat n’ayant été conclu par écrit. Les seules circonstances que la société requérante a continué à réaliser les prestations et que le centre hospitalier a effectué un paiement, ne sauraient suffire à établir que les parties avaient entendu placer leur relation dans un cadre contractuel, d’autant plus qu’un désaccord est né sur un élément essentiel, le coût de la prestation. Dans ces conditions, il n’existait aucun contrat liant la société à l’acheteur pour la période au titre de laquelle la requérante sollicite une indemnisation. Ses conclusions présentées sur un fondement contractuel ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mai 2024, n° 22NC02472

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