Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/02/24 -
Fonction publique

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...
26/02/24 -
Exécution financière du marché

L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
23/02/24 -
Fonction publique

Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. ...
23/02/24 -
Passation des marchés

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

En l'espèce, la société n'avait pas remis la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail avant la signature du contrat. Dans ces conditions, eu égard à la portée ...
22/02/24 -
Rémunération

Attribution d’une NBI et IFSE

Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
22/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
21/02/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
21/02/24 -
Exécution financière du marché

Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
20/02/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...
20/02/24 -
MAPA

MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?

Cette règle n'interdit pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder ...
20/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
19/02/24 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de soupçon de prise illégalité d’intérêt sur la passation du marché?

En l'espèce, le concubin de la gérante de la société attributaire du marché avait non seulement rédigé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières du marché ...
16/02/24 -
Fonction publique

Salarié lanceur d’alerte

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute ...
16/02/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ...
15/02/24 -
Fonction publique

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement ...
14/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec ...
13/02/24 -
Fonction publique

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Si, en vertu de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice ...
13/02/24 -
Commande publique

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Le marché portait sur la fourniture logicielle, s'étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré ...
12/02/24 -
Fonction publique

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
12/02/24 -
Procédures

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...

L'analyse des spécialistes

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?