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20/04/22 -
Rémunération
Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ...
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20/04/22 -
Exécution des marchés
La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel
La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...
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19/04/22 -
Fonction publique
Recrutement d’agents contractuels
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance ...
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19/04/22 -
Exécution financière du marché
Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?
En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d'exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur ...
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15/04/22 -
Rémunération
Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public
L'employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne ...
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15/04/22 -
Exécution financière du marché
Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant
En vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l'application d'un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait ...
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14/04/22 -
Marché public de travaux
Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?
Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître ...
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13/04/22 -
Rémunération
Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le texte réglementaire prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l'objet de cette revalorisation, la date ...
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13/04/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte
Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
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12/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Consommation d’alcool sur le lieu de travail
Il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient ...
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12/04/22 -
Marché d'assurance
Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?
En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
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11/04/22 -
Fonction publique
Auxiliaire de puériculture : modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme d’État
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions ...
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11/04/22 -
CCAG
La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre
Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...
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08/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Professionnels de santé : décès reconnu imputable au Covid-19
Le texte réglementaire vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable ...
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08/04/22 -
Achats
Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?
Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d'offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises ...
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07/04/22 -
Statut
Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales
Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement va revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans ...
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07/04/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif
Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...
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06/04/22 -
Fonction publique
Médiation préalable obligatoire (MPO)
Le texte réglementaire a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. ...
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06/04/22 -
Appel d'offres
Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre
En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
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05/04/22 -
Rémunération
Revalorisation des indemnités kilométriques
À compter du 1er janvier 2022, le texte revalorise à hauteur de 10 % le taux des indemnités kilométriques. Cette décision fait suite à l'augmentation, dans les mêmes proportions, ...