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13/04/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte
Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
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12/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Consommation d’alcool sur le lieu de travail
Il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient ...
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12/04/22 -
Marché d'assurance
Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?
En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
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11/04/22 -
Fonction publique
Auxiliaire de puériculture : modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme d’État
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions ...
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11/04/22 -
CCAG
La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre
Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...
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08/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Professionnels de santé : décès reconnu imputable au Covid-19
Le texte réglementaire vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable ...
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08/04/22 -
Achats
Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?
Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d'offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises ...
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07/04/22 -
Statut
Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales
Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement va revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans ...
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07/04/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif
Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...
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06/04/22 -
Fonction publique
Médiation préalable obligatoire (MPO)
Le texte réglementaire a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. ...
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06/04/22 -
Appel d'offres
Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre
En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
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05/04/22 -
Rémunération
Revalorisation des indemnités kilométriques
À compter du 1er janvier 2022, le texte revalorise à hauteur de 10 % le taux des indemnités kilométriques. Cette décision fait suite à l'augmentation, dans les mêmes proportions, ...
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05/04/22 -
Exécution financière du marché
Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ...
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04/04/22 -
Fonction publique
Refus de titularisation en fin de stage
La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être ...
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04/04/22 -
Commande publique
Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?
L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
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01/04/22 -
Fonction publique
Police municipale : perte d’agrément
L'article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération ...
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01/04/22 -
Exécution financière du marché
Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?
Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
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31/03/22 -
Fonction publique
Recrutement des agents de police municipale
Pour faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
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31/03/22 -
Procédures
Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?
Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
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30/03/22 -
Santé et sécurité au travail
Fait de harcèlement moral imputé à un agent
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. Il appartient au ...