Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/02/24 -
Rémunération

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
09/02/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
08/02/24 -
Rémunération

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
08/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
07/02/24 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...
06/02/24 -
Rémunération

Somme indûment versée par une personne publique

Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
06/02/24 -
Acheteur public

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
05/02/24 -
Rémunération

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
05/02/24 -
Exécution financière du marché

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
02/02/24 -
Droits et obligations

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
02/02/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
01/02/24 -
Droits et obligations

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
01/02/24 -
Marché de fournitures

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
31/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...
31/01/24 -
Exécution financière du marché

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
30/01/24 -
Appel d'offres

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
29/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...
29/01/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
26/01/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements ...
26/01/24 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...

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Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?