BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

Exécution financière du marché

Publiée le 28/05/24 par

En cas de litige, il appartient au titulaire du marché d’établir la date à laquelle il a présenté sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur, laquelle constitue le point de départ du délai de trente jours dont dispose ce dernier pour s’en acquitter.

En l’espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d’émission de l’ensemble de ses factures dont elle soutient qu’elles ont été réglées avec retard par l’acheteur. Faute d’établir la date de sa demande de mise en paiement, la société n’établit pas la réalité des retards de paiement qu’elle impute au département. Par suite, sa demande tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 62 710,05 euros ne peut qu’être rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 avril 2024, n° 23MA00456, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026