BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

Commande publique

Publiée le 30/05/24 par

En application des stipulations contractuelles, le juge européen fait application du droit national et de la jurisprudence pour résoudre le litige relatif à l’exécution d’un contrat de la commande publique.

En l’espèce, le TUE a d’abord qualifié le contrat de marché public de travaux et le Parlement de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Dès lors, il a jugé que ce contrat « doit donc être considéré, en droit français, comme un contrat administratif. En conséquence, le régime juridique applicable découle du droit administratif français et la jurisprudence pertinente pour trancher le litige est celle des juridictions administratives françaises, et non celle des juridictions judiciaires françaises ».

 

Texte de référence : Tribunal de l’Union européenne, 10 avril 2024, affaire T 749/22

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