BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui au décompte général et définitif tacite

Exécution financière du marché

Publiée le 31/05/24 par

Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général en réponse au décompte final accepté ou rectifié par le maître d’œuvre, le titulaire du marché peut formuler une réclamation sur le décompte général, afin de passer outre cette inertie.

Il peut lui notifier un projet de décompte général qu’il établit lui-même et en adresser une copie au maître d’œuvre. En l’absence de réaction du pouvoir adjudicateur dans les dix jours suivant la réception de ce document, celui-ci devient alors tacitement le décompte général et définitif.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 30 avril 2024, n° 22TL21686, Inédit au recueil Lebon

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