BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'absence de certification exigée par l'acheteur rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 04/06/25 par

Une offre est irrégulière dès lors que les documents de la consultation mettaient les candidats dans l’obligation de justifier d’une certification pour l’ensemble des matériels qu’ils proposaient dans leur offre.

L’offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d’agents certifiés par ces constructeurs et éditeurs, alors que cette certification technique des agents, distincte de l’agrément commercial, était requise par les stipulations précitées du cahier des clauses techniques particulières. Dès lors, l’offre de la société était irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 mai 2025, n° 24MA02300, Inédit au recueil Lebon

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