BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Publication d'un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Protection sociale

Publiée le 03/06/25 par

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 est relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la cotisation. Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 est pris pour la transposition d’un accord interministériel en matière de protection sociale complémentaire. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État

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