BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Fonction publique

Publiée le 10/06/25 par

Dans l’arrêt n° 501118 du 28 mai 2025, le Conseil d’État examine la conformité des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique concernant la CDIsation des agents contractuels.

Un agent a contesté l’absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, soulignant un possible manquement au principe d’égalité devant la loi. La question de savoir si cette exclusion de certains CDD dans le calcul de l’ancienneté pour la CDIsation respecte le principe d’égalité inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été jugée suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. Ce cas soulève une question intéressante sur la cohérence des pratiques légales en matière de gestion des carrières dans la fonction publique. Si la question est jugée conforme à la Constitution, cela pourrait modifier la façon dont les anciens CDD sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté, garantissant ainsi une plus grande équité pour les agents publics.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 mai 2025, n° 501118, Inédit au recueil Lebon

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