BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Concessions de plage : l'autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie

Commande publique

Publiée le 10/06/25 par

L’autorité concédante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat, qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n’est pas le cas, une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions de l’article L. 3123-19 du Code de la commande publique, dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation, quand bien même elle contiendrait par ailleurs les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles R. 3123-16 à R. 3123-9 du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 27 mai 2025, n° 23TL02852, Inédit au recueil Lebon

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