BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?

Marché public de travaux

Publiée le 29/11/23 par

Les fautes commises par des tiers sont, dans le domaine des dommages de travaux publics, en principe sans influence sur les obligations du maître de l’ouvrage à l’égard de la victime ou de ses ayants droit, même dans le cas où sa responsabilité est engagée sur le fondement de la faute.

Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l’employeur de la victime, contre lequel le maître de l’ouvrage ne peut exercer d’action en garantie. Or, il résulte de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qu’aucun recours n’est ouvert contre l’employeur hors le cas de faute intentionnelle de sa part.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 20VE00490, Inédit au recueil Lebon

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