BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions d'indemnisation de prestations supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 24/11/23 par

Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l’allongement de la durée d’un chantier, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 22NT01998, Inédit au recueil Lebon

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