BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés

Fonction publique

Publiée le 29/11/23 par

L’arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).

Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :

  1. Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
  2. Catégorie B et assimilé, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
  3. Catégorie C et assimilé, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

Ces modifications sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale : d’après l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, le montant forfaitaire par catégorie statutaire des jours indemnisés dans le cadre du CET dans la fonction publique territoriale est fixé par un arrêté « prévu à l’article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ». C’est l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature qui se trouve modifié par l’arrêté du 24 novembre 2023.

 

Texte de référence : Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

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