BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le titulaire d'un marché doit informer l'acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire

Appel d'offres

Publiée le 04/12/23 par

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu’elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d’exécution du marché.

Dans l’hypothèse où l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d’exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans  négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 19VE02864, Inédit au recueil Lebon

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