BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire

Exécution financière du marché

Publiée le 30/11/23 par

En cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations.

Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l’espèce, la lettre adressée par l’acheteur constitue une mise en demeure de respecter les obligations contractuelles, laquelle est, non une décision au sens des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration, mais une mesure d’exécution du contrat qui constitue un préalable obligatoire à la résiliation pour faute du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 21BX02196, Inédit au recueil Lebon

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