BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Retrait de fonctions et changement d'affectation

Fonction publique

Publiée le 27/11/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL22658 du 14 novembre 2023 est relatif au changement de service d’un agent qui génère des difficultés relationnelles récurrentes.

La décision portant retrait de fonctions et changement d’affectation d’un agent, prise dans l’intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre l’intéressé et ses collaborateurs rendant impossible son maintien dans ses fonctions, ne peut être regardée comme étant constitutive d’une sanction déguisée, alors que l’administration ne s’est pas prononcée sur les responsabilités respectives des agents impliqués dans les conflits existants.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2023, n° 21TL22658, Inédit au recueil Lebon

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