BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Retrait de fonctions et changement d'affectation

Fonction publique

Publiée le 27/11/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL22658 du 14 novembre 2023 est relatif au changement de service d’un agent qui génère des difficultés relationnelles récurrentes.

La décision portant retrait de fonctions et changement d’affectation d’un agent, prise dans l’intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre l’intéressé et ses collaborateurs rendant impossible son maintien dans ses fonctions, ne peut être regardée comme étant constitutive d’une sanction déguisée, alors que l’administration ne s’est pas prononcée sur les responsabilités respectives des agents impliqués dans les conflits existants.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2023, n° 21TL22658, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min