BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?

Procédures

Publiée le 01/12/23 par

Dès lors que la légalité de la décision de conclure un avenant ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l’avenant lui-même, les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 octobre 2023, n° 22LY00452, Inédit au recueil Lebon

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