BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement d’un délégué à la protection des données

Fonction publique

Publiée le 28/11/23 par

L’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2022 n° 459254 précise qu’un délégué à la protection des données peut être licencié.

Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerçant les fonctions de délégué au sein de l’entreprise fasse l’objet d’une sanction ou d’un licenciement à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous ses salariés, sous réserve que ces dernières ne soient pas incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 21 octobre 2022, n° 459254, Publié au recueil Lebon

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