BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE CONCEPTION RéALISATION

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Marché de conception réalisation

Publiée le 23/11/23 par

L’attribution d’une prime, dont le montant est fixé par les documents de la consultation, constitue un droit pour tous les candidats à l’attribution d’un marché global de performance, quelle que soit l’issue de la consultation.

Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l’attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l’attribution du marché ou qu’elle soit déclarée sans suite. Ainsi, le seul préjudice susceptible d’être en lien avec la déclaration sans suite prononcée correspond non pas au coût de ces primes versées aux candidats à l’issue de la procédure déclarée sans suite, mais au coût de la seconde mise en concurrence rendue nécessaire par la déclaration sans suite.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 octobre 2023, n° 22MA01589, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min