Fichepratique

Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite

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Mise à jour le 25 août 2023 | Référence : 14119

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre peut être motivée par l'infructuosité ou des raisons d'intérêt général, selon le Code de la commande publique. L'infructuosité survient en l'absence de candidatures recevables ou d'offres appropriées. Les motifs d'intérêt général incluent des raisons économiques, juridiques ou techniques. La décision doit être motivée et communiquée aux opérateurs économiques concernés. Une nouvelle procédure doit être relancée après une déclaration sans suite.

  • Quels sont les motifs justifiant une déclaration sans suite d'un marché public ?
  • Comment motiver une déclaration sans suite pour un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Quelles sont les étapes à suivre après une déclaration sans suite pour infructuosité ?

Le maître d’ouvrage peut, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite (CCP, art. R. 2185-1).

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Le motif justifiant la déclaration sans suite revêt une grande importance. Le Code de la commande publique pose un cadre strict qui impacte la suite de la procédure et entraîne des conséquences spécifiques.

Dès lors, quels sont les cas d’abandon de procédure, leurs conditions de mise en œuvre et leurs impacts ?

1.

Mettre en œuvre une déclaration sans suite pour infructuosité

L’ article R. 2185-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, dans le respect des grands principes de la commande publique.

La notion d’infructuosité ne figure pas expressément dans le CCP. Cependant, le principe de l’abandon de procédure pour cause d’infructuosité trouve son fondement dans les articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code.

A noter

Cette modalité d’interruption de procédure concerne aussi bien les procédures formalisées que les procédures adaptées.

Un marché peut être déclaré infructueux en l’absence de...
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