Dans quels cas une candidature est-elle irrecevable ?

Une candidature est irrecevable lorsque le candidat se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur ou ne peut pas produire, dans le délai imparti, les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur.

La décision de déclarer la procédure sans suite est-elle discrétionnaire ?

La décision de déclarer la procédure sans suite est discrétionnaire. Le juge ne sanctionne ainsi que les irrégularités manifestes, telles que l’absence de motif de nature à justifier une telle décision. Le juge sanctionne le recours à la décision de ne pas donner suite dans un cas où le motif invoqué caractérise un détournement de procédure mis en œuvre par l’acheteur pour évincer un candidat.

Faut-il une autorisation de l’assemblée délibérante pour déclarer un marché sans suite ?

« La décision de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public appartient à l’exécutif et non à l’assemblée délibérante, une telle décision étant distincte de celle de la signature du marché et ne nécessitant donc pas une autorisation préalable ». « Si le maire ne peut ainsi signer un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, […] aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au maire d’obtenir une telle délibération pour lancer et mener à son terme ou non une procédure de passation de marché public » (Rép. min. n° 03447 : JO Sénat, 29 mai 2025, p. 2711).

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en œuvre une déclaration sans suite pour infructuosité
2. Déclarer le marché de maîtrise d’œuvre sans suite pour motif d’intérêt général
3. Motiver la déclaration sans suite
4. Suivre la procédure de déclaration sans suite et relancer le marché

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Fiche associée (1)

Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite

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Mis à jour le 13 juin 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 14119

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre peut être motivée par l'infructuosité ou d'autres raisons d'intérêt général, selon le Code de la commande publique. Les motifs doivent être clairement énoncés et justifiés. La décision est discrétionnaire et n'exige pas l'autorisation de l'assemblée délibérante. Une nouvelle procédure doit être relancée après une déclaration sans suite.

Quels sont les motifs pour déclarer un marché de maîtrise d'œuvre sans suite ?
La décision de déclarer une procédure sans suite nécessite-t-elle une autorisation de l'assemblée délibérante ?
Quelles sont les étapes à suivre après une déclaration sans suite pour un marché public ?

Le maître d’ouvrage peut, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite (CCP, art. R. 2185-1).

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Le motif justifiant la déclaration sans suite revêt une grande importance. Le Code de la commande publique pose un cadre strict qui impacte la suite de la procédure et entraîne des conséquences spécifiques.

Dès lors, quels sont les cas d’abandon de procédure, leurs conditions de mise en œuvre et leurs impacts ?

Mettre en œuvre une déclaration sans suite pour infructuosité

L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, dans le respect des grands principes de la commande publique.

La notion d’infructuosité ne figure pas expressément dans le CCP. Cependant, le principe de l’abandon de procédure pour cause d’infructuosité trouve son fondement dans les articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code.

A noter

Cette modalité d’interruption de procédure concerne aussi bien les procédures formalisées que les procédures adaptées.

Un marché peut être déclaré infructueux en l’absence de candidat...

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