BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des ensembles modulaires construits pour la durée d'un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/11/23 par

Des ensembles modulaires, mêmes provisoires, d’une superficie de plus de 1 500 m2, auxquels sont adjoints plus de 2 000 m2 de parkings, et destinés à servir de base de vie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En l’espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés. L’installation en cause constitue ainsi une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sens de l’article 1381 du Code général des impôts (CGI).

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 463325

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