BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 11/12/23 par

Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

En l’espèce, suite à une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au « temps en heure de la prestation » n’avaient pas été complétées alors même que l’offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. L’administration est fondée à soutenir que cette offre était irrégulière et devait être écartée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles,, 5e chambre, 7 novembre 2023, n° 20VE01545, Inédit au recueil Lebon

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