BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 26/12/23 par

Le coût des travaux non prévus au contrat, qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination, doit rester à la charge du maître de l’ouvrage à la condition que ces travaux apportent une plus-value à l’ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché.

Aux termes de l’article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article L. 111-24 du même code : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l’ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 novembre 2023, n° 22LY01088, Inédit au recueil Lebon

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