BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences pécuniaires de l'absence de décompte général définitif ?

Exécution financière du marché

Publiée le 21/12/23 par

Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties pour déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire. Il suit de là que, pour la fixation du solde du marché qui lui était demandée, la Cour administrative d’appel, en prenant en compte les pénalités de retard réclamées dans le décompte général et contestées par la société titulaire, n’a pas commis d’erreur de droit, ne s’est méprise ni sur la portée des écritures de la société requérante ni sur celle du jugement contesté et n’a pas statué au-delà des conclusions dont elle était saisie.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 469673

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques