BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Une durée d'un marché de services de douze années présente-t-elle un caractère excessif ?

Marché de services

Publiée le 04/01/24 par

Une durée d’un marché de douze ans méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.

Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années d’un marché public de services ayant pour objet une desserte maritime et qui a pour effet de retarder, la mise en concurrence périodique des opérateurs économiques, l’acheteur se prévalait de la liberté contractuelle notamment s’agissant de la fixation de la durée des marchés publics. Il faisait également valoir que cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d’amortissement des trois navires que son cocontractant avait l’obligation d’acquérir. Toutefois, des telles considérations sont inopérantes, l’acheteur ne pouvant se prévaloir des règles qui régissent les biens dits de retour qui reviennent à la collectivité publique à l’issue d’une délégation de service public, dès lors qu’elle a conclu un marché public et non une délégation de service public. En conséquence, les trois navires n’ont pas vocation à devenir sa propriété à l’issue de ce marché mais restent propriété de son contractant. Au demeurant, si les stipulations du marché en cause prévoyaient l’achat, par l’opérateur économique retenu, de ces trois navires, ceux-ci pouvaient continuer à être amortis, après le terme du contrat antérieur, dans le cadre d’une activité de prestation de services ultérieure, ou faire l’objet d’une revente pour compenser l’impossibilité d’amortir totalement les véhicules dans le cadre de la durée du contrat antérieur initialement prévu.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 novembre 2023, n° 22MA00485, Inédit au recueil Lebon

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