BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Le non-respect des clauses techniques engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ?
Marché public de travauxPubliée le 28/12/23 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un ouvrage n’ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n’est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des malfaçons affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Toutefois, cette responsabilité spécifique ne peut être engagée après la notification du décompte général du marché si celui-ci n’a pas été assorti de réserve, même si les désordres sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Par ailleurs, les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu’une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché mais n’impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 novembre 2023, n° 21LY01527, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
