Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/01/24 -
Commande publique

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
23/01/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, ...
23/01/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
22/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...
22/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
19/01/24 -
Management

Excès de pouvoir hiérarchique

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
19/01/24 -
Procédures

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...
18/01/24 -
Fonction publique

Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Il en va ainsi des services de communication, en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre ...
18/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié ...
17/01/24 -
Fonction publique

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 ...
17/01/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

L'entreprise doit justifier que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans ...
16/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation

L'article 65 de la loi indique que les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité ...
16/01/24 -
Exécution financière du marché

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général. Toutefois, ...
15/01/24 -
Rémunération

Annulation d’un montant d’IFSE

L'arrêt indique que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 que l'instruction prévoit qu'« il ne peut pas y avoir de revalorisation pour changement ...
15/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l'enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ...
12/01/24 -
Fonction publique

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être ...
11/01/24 -
Commande publique

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont ...
10/01/24 -
Fonction publique

Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le texte réglementaire revoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise ...
09/01/24 -
Retraite

Constitution de ses droits à pension

Dans le cas de la formulation d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative compétente de soumettre à l'agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. ...
09/01/24 -
Exécution des marchés

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...

L'analyse des spécialistes

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Durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

Annulation d’un montant d’IFSE

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Convention de mise en situation en milieu professionnel

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Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Constitution de ses droits à pension

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...