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30/12/21 -
Rémunération
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Le texte réglementaire procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. ...
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30/12/21 -
Marché public de travaux
Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale
En l'espèce, l'erreur d'implantation de l'ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n'était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l'ouvrage n'était pas informé, à la date ...
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29/12/21 -
Rémunération
Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum ...
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29/12/21 -
Achats
Comment garantir la production française de masques à usage unique ?
Il a été introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, ...
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29/12/21 -
Exécution des marchés
L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants
En l'espèce, alors qu'il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l'absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés ...
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28/12/21 -
Fonction publique
Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad
La perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément ...
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28/12/21 -
Procédures
Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires
La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé "Quint ...
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27/12/21 -
Fonction publique
Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel
Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par ...
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27/12/21 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard
En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les ...
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24/12/21 -
Santé et sécurité au travail
Maladie imputable au service
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
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24/12/21 -
Procédures
Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit ...
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23/12/21 -
Fonction publique
Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires
Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer ...
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23/12/21 -
Marché public de travaux
Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les ...
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22/12/21 -
Dialogue social
Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Le texte réglementaire est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant ...
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22/12/21 -
Appel d'offres
Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution ...
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21/12/21 -
Statut
Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade
Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis ...
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21/12/21 -
Marché public de travaux
Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
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20/12/21 -
Exécution des marchés
Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?
En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
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20/12/21 -
Protection sociale
Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)
Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes ...
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17/12/21 -
Statut
Gouvernance et agrément des assistants maternels
Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale ...