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19/01/22 -
Rémunération
Rémunération des agents non titulaires
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte ...
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19/01/22 -
Marché public de travaux
Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale
En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
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18/01/22 -
Dialogue social
Interdiction d’accès aux locaux syndicaux
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte ...
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18/01/22 -
Passation des marchés
Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
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17/01/22 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille
Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ...
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17/01/22 -
Marché à bons de commande
L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre
Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
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14/01/22 -
Fonction publique
Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen
Le texte réglementaire prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte ...
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14/01/22 -
Exécution financière du marché
Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
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13/01/22 -
Fonction publique
Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement ...
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13/01/22 -
Exécution financière du marché
Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
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12/01/22 -
Fonction publique
Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer ...
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12/01/22 -
Commande publique
Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière
Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...
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11/01/22 -
Fonction publique
Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique
Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade, conformément aux dispositions de l'article 12 de la ...
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11/01/22 -
Achats
Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?
Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres ...
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10/01/22 -
Statut
Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et ...
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10/01/22 -
Exécution des marchés
Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public
L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
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07/01/22 -
Statut
Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade ...
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07/01/22 -
Statut
Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est paru au JORF le 30 décembre 2021. Il définit les modalités ...
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07/01/22 -
Exécution des marchés
L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?
La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
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06/01/22 -
Statut
Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale ...