BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Comment garantir le travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics ?

Marché de services

Publiée le 02/01/24 par

Dans les marchés de l’État, la majorité des sites de périmètres ministériels appliquent de manière effective le travail en journée et en continu des agents de propreté.

Lors d’un renouvellement de marché, la réalisation d’une étude de faisabilité partenariale entre l’entreprise et l’acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et en continu sur les sites concernés. La direction des achats de l’État (DAE) définit la stratégie en matière d’achat de propreté sur le périmètre de l’État. Elle invite les établissements publics de l’État, dans la limite de leur autonomie de gestion, à suivre les prescriptions de cette stratégie achat. Les autres acheteurs publics sont hors du périmètre d’action de la DAE.

 

Texte de référence : Question n° 10180 de Mme Sandra Marsaud (Renaissance – Charente) du 18 juillet 2023, Réponse publiée au JOAN le 5 décembre 2023

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