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06/10/20 -
Exécution des marchés
Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché
Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité ...
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05/10/20 -
Statut
Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux
Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et ...
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05/10/20 -
Appel d'offres
Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière
L’entreprise proposait des matériaux non conformes à une norme AFNOR exigée dans le CCTP. Si la société soutient que le matériau proposé était équivalent à celui exigé par les documents de la consultation, il est constant ...
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02/10/20 -
Statut
Congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de ...
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02/10/20 -
Commande publique
L’obligation de dématérialisation s’applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?
Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures ...
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01/10/20 -
Rémunération
Décret instituant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Le texte réglementaire institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge ...
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01/10/20 -
Marché public de travaux
Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d’un marché public de travaux ?
Aucun contrat de droit privé n'unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l'acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs ...
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30/09/20 -
Droits et obligations
Rappel à la loi et suspension d’un agent
Au terme de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ...
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30/09/20 -
Marché public de travaux
Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?
En application du CCAG travaux, le contentieux d'un tel différend doit faire l'objet, lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite ...
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29/09/20 -
Commande publique
Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d’offres publics ?
L'ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l'échéance survenait au plus tard au 23 juillet 2020. Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande ...
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28/09/20 -
Santé et sécurité au travail
Constitution d’un harcèlement moral
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements ...
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28/09/20 -
Marché public de travaux
La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ...
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25/09/20 -
Fonction publique
Caractère abusif de renouvellement de contrat
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales peuvent ...
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25/09/20 -
Commande publique
Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?
Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l'eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l'environnement ...
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24/09/20 -
Rémunération
Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales
Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent ...
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24/09/20 -
Commande publique
Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?
Cette possibilité de candidater est possible même si les huissiers de justice ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre ...
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23/09/20 -
Fonction publique
Déroulé des concours en période de crise sanitaire
Les candidats aux concours et examens bénéficient d'une dérogation à l'obligation du port du masque lorsqu'ils sont assis. Cette dérogation ne bénéficie pas aux membres de jury et instances ...
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23/09/20 -
Exécution des marchés
Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?
En outre, si la collectivité a fixé un montant indicatif de l'enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme, la circonstance que l’acheteur n'ait pas fixé de seuil de tolérance pour ...
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22/09/20 -
Droits et obligations
Fin de la mise à disposition d’un agent
Aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu ...
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22/09/20 -
Exécution des marchés
Covid-19 : comment gérer les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels ?
Ainsi, en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à ...