Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
04/10/22 -
Droits et obligations

Inéligibilité d’un agent communal

Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ...
04/10/22 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
03/10/22 -
Protection sociale

Financement de la protection sociale complémentaire

Le texte réglementaire exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'État, lorsque la souscription à ce contrat a été ...
03/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
30/09/22 -
Retraite

Majoration de retraite pour enfants

À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser ...
30/09/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
29/09/22 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’attribution d’un Citis

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d'un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour ...
29/09/22 -
Commande publique

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...
28/09/22 -
Rémunération

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 12,58 € pour les officiers, 10,13 € pour les sous-officiers, 8,97 € pour les caporaux et à 8,36 € ...
28/09/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?

D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...
27/09/22 -
Rémunération

Sapeurs-pompiers volontaires : montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 15 années de service : 411,60 € Au moins 20 ...
27/09/22 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

En l'espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...
26/09/22 -
Fonction publique

Formation des sapeurs-pompiers

La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du Code ...
26/09/22 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?

En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l'entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ...
23/09/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l’obligation d’établir un décompte de résiliation

En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses ...
22/09/22 -
Retraite

Pension et calcul de la décote

Pour l'application du I de l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge ...
22/09/22 -
Travaux supplémentaires

Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit

En l'espèce, si la société demandait qu'une mission d'expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser, en exécution d'un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux ...
21/09/22 -
Droits et obligations

Refus de la qualité de lanceur d’alerte

Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt ...
21/09/22 -
Marché public de travaux

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Inéligibilité d’un agent communal

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Financement de la protection sociale complémentaire

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Majoration de retraite pour enfants

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

Refus d’attribution d’un Citis

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?

Sapeurs-pompiers volontaires : montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

Formation des sapeurs-pompiers

Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?

Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l’obligation d’établir un décompte de résiliation

Pension et calcul de la décote

Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit

Refus de la qualité de lanceur d’alerte

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...