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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes
Fonction publiquePubliée le 10/11/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 00412 du 20 octobre 2022 est relative au recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes.
Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d’emplois ou encore, dès lors qu’il est assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants, un attaché (ou ingénieur) territorial principal. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux dispose notamment, dans son article 2, que « les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans (…) les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (…) ». S’agissant des ingénieurs territoriaux, le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 précise dans son article 4 que « les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal exercent leurs fonctions (…) dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé… ». En conséquence, il n’est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d’assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.
Texte de référence : Question écrite n° 00412 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 octobre 2022
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