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12/04/23 -
Exécution financière du marché
Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?
L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
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11/04/23 -
Rémunération
Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée
Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte ...
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11/04/23 -
Exécution financière du marché
L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires
Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
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07/04/23 -
Fonction publique
Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique
Le texte réglementaire définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, ...
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07/04/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?
Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
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06/04/23 -
Droits et obligations
Refus de renouvellement de contrat
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice ...
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06/04/23 -
Procédures
Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé
Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
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05/04/23 -
Fonction publique
Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires
Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le Gouvernement a décidé d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
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05/04/23 -
Passation des marchés
Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?
Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
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04/04/23 -
Fonction publique
Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique
Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dont le licenciement est ...
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04/04/23 -
Exécution des marchés
Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation
L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
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03/04/23 -
Dialogue social
Remboursement des mises à disposition
Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l'arrêté du 16 mars, au titre du remboursement ...
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03/04/23 -
Exécution financière du marché
Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties
La société titulaire soutenait qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur ...
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31/03/23 -
Fonction publique
Décompte du temps de travail des médecins
Il appartient à chaque établissement public de santé de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d'heures ...
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31/03/23 -
Travaux supplémentaires
Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
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30/03/23 -
Statut
Situation des militaires sapeurs-pompiers volontaires
Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires ...
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30/03/23 -
Exécution financière du marché
Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente
Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
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29/03/23 -
Rémunération
« Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités
Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par ...
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29/03/23 -
Exécution financière du marché
En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir
Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
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28/03/23 -
Droits et obligations
Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel
Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le ...