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20/02/23 -
Appel d'offres
La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix
En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...
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17/02/23 -
Santé et sécurité au travail
Motivation d’une fin de mise à disposition d’un fonctionnaire
Lorsque l'administration met fin dans l'intérêt du service à la mise à disposition d'un fonctionnaire qu'elle accueille en son sein en raison de son placement en congé de maladie, ...
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17/02/23 -
Appel d'offres
Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
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16/02/23 -
Fonction publique
Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial
Le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle ...
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16/02/23 -
Appel d'offres
Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché
En l'espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le critère ...
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15/02/23 -
Droits et obligations
Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation ...
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15/02/23 -
Commande publique
Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde
Le projet de texte procède à la modification de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code ...
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14/02/23 -
Droits et obligations
Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions
Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité ...
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14/02/23 -
Exécution financière du marché
Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?
Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
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13/02/23 -
Rémunération
Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique
En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation ...
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13/02/23 -
Passation des marchés
Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle
En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...
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10/02/23 -
Droits et obligations
Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité
Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit ...
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10/02/23 -
Appel d'offres
L’acheteur peut annoncer aux candidats sa méthode de notation des offres
Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères ...
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09/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale
Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
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08/02/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?
En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
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07/02/23 -
Rémunération
CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé
Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé ...
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07/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur
Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
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06/02/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?
En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
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03/02/23 -
Fonction publique
Coût de la formation des agents pour les communes
Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil ...
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03/02/23 -
Exécution financière du marché
Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...