Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/02/25 -
Exécution des marchés

Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
11/02/25 -
Droits et obligations

Cumul d’activités : nécessité d’une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l’activité accessoire

Dans cette affaire, un agent territorial sanctionné pour avoir poursuivi une activité accessoire de professeur de judo a obtenu l'annulation de son blâme. La commune estimait que l'augmentation du volume horaire ...
11/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
10/02/25 -
Droits et obligations

Annulation d’une révocation d’un agent

La révocation d'un agent a été annulée car les faits, bien que graves, relevaient d'un épisode isolé et non d'un comportement durable. L'agent, suivi médicalement pour un passage dépressif sévère, n'avait ...
10/02/25 -
Appel d'offres

L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
07/02/25 -
Droits et obligations

Proportionnalité des sanctions disciplinaires

L'administration a prononcé une exclusion temporaire de la durée maximale, aggravée par la révocation du sursis, rendant la sanction manifestement excessive. Le juge a relevé un doute sérieux sur ...
07/02/25 -
Exécution des marchés

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
06/02/25 -
Santé et sécurité au travail

Climat sexiste et harcèlement au travail

Dans cette affaire, des propos et comportements sexistes en open space ont créé un environnement de travail délétère. L'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour stopper ces agissements, ...
06/02/25 -
Marché de fournitures

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
05/02/25 -
Rémunération

Grève et retenue abusive sur salaire

Un agent en grève le samedi s'est vu prélever deux jours de salaire (samedi et dimanche), bien que le dimanche soit son jour de repos hebdomadaire. Seules les journées de repos comprises ...
05/02/25 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
04/02/25 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
03/02/25 -
Fonction publique

Indemnité de licenciement des contractuels

L'ancienneté retenue pour l'indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. ...
03/02/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
31/01/25 -
Fonction publique

Abandon de poste : obligations de l’administration

Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre ...
31/01/25 -
Appel d'offres

Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
30/01/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
29/01/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquements graves

Un agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l'administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d'usagers. La Cour a jugé que les faits ...
29/01/25 -
Exécution financière du marché

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
28/01/25 -
Fonction publique

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Une astreinte est rendue possible par ce texte au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, ...

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...