BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Que couvre l'indemnisation du titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre pour le préjudice résultant d'une résiliation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 26/03/25 par

Un maître d’œuvre a droit à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi, en conséquence d’une décision de la résiliation du marché pour un motif d’intérêt général, dans les conditions fixées par le CCAG-PI.

D’autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu’elles ont subi des retards du maître d’ouvrage dans le traitement administratif de l’opération, un traitement inéquitable de leurs difficultés, une désorganisation des équipes, une perte d’image, une perte de chance de réaliser le projet et une perte d’industrie, elles ne produisent, en appel comme en première instance, aucun élément de nature à établir ces allégations. Par suite, leurs conclusions tendant au versement d’une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices allégués ne peuvent qu’être écartées.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 4 mars 2025, n° 23VE02107, Inédit au recueil Lebon

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