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14/02/23 -
Exécution financière du marché
Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?
Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
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13/02/23 -
Rémunération
Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique
En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation ...
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13/02/23 -
Passation des marchés
Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle
En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...
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10/02/23 -
Droits et obligations
Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité
Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit ...
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10/02/23 -
Appel d'offres
L’acheteur peut annoncer aux candidats sa méthode de notation des offres
Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères ...
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09/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale
Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
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08/02/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?
En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
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07/02/23 -
Rémunération
CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé
Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé ...
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07/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur
Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
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06/02/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?
En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
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03/02/23 -
Fonction publique
Coût de la formation des agents pour les communes
Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil ...
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03/02/23 -
Exécution financière du marché
Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...
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02/02/23 -
Rémunération
Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture ...
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02/02/23 -
Exécution financière du marché
Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant
L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
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01/02/23 -
Santé et sécurité au travail
Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant ...
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01/02/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?
La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
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31/01/23 -
Protection sociale
Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements ...
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31/01/23 -
Commande publique
Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice
Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
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30/01/23 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence
Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, ...
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30/01/23 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?
La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...