Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/01/25 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale ...
27/01/25 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement travaille sur un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application ...
27/01/25 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

L'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d'une violation des règles de l'art, relève ...
24/01/25 -
Rémunération

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation ...
24/01/25 -
Appel d'offres

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...
23/01/25 -
Fonction publique

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, ...
23/01/25 -
Exécution financière du marché

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

En l'espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi faute pour la métropole d'avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 ...
22/01/25 -
Appel d'offres

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?

Il peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ...
21/01/25 -
Droits et obligations

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d'un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées "manifestement orientées", remettant en cause ...
21/01/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations ...
20/01/25 -
Handicap

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
20/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
17/01/25 -
Droits et obligations

Parité au sein du conseil de discipline

Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
17/01/25 -
Procédures

Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
16/01/25 -
Passation des marchés

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
15/01/25 -
Fonction publique

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...
15/01/25 -
Marché public de travaux

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
14/01/25 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...
13/01/25 -
Fonction publique

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants : L'enveloppe budgétaire ...
13/01/25 -
Exécution des marchés

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

En l'espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l'intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté ...

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Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

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L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

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Quelle indemnisation est due au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

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L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Qualité d’agent contractuel

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Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

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Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...