Le texte réglementaire modernise en profondeur le cadre réglementaire applicable aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il autorise notamment les centres interdépartementaux ...
En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en ...
Le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision de non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel recruté de manière continue pendant près de six ans sur un emploi permanent. ...
Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
La DGAFP ouvre, sur le portail de la fonction publique, un espace ayant vocation à rassembler l’ensemble des accords conclus dans les trois versants. Cet espace contribue ainsi à renforcer l’information des agents publics sur les accords ...
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient modifier le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes ...
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme partiellement l'annulation du tableau d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. Elle rappelle ...
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
Le 16 février 2026, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présidé le premier Conseil national de la commande publique (CNCP) qui succède à l’Observatoire économique de la commande ...
La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois infligée à un attaché territorial. ...
Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'annulation de la révocation d'un agent territorial, prononcée à la suite d'une enquête administrative mettant en évidence des propos ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales a été publié au JO du 13 février ...
Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
Les experts SVP seront mobilisés les week-ends des 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces ...
La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
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