BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Annulation d'une démission obtenue sous la contrainte

Fonction publique

Publiée le 12/03/25 par

Dans un récent jugement (TA Cergy-Pontoise, 27 février 2025, n° 2404467), un assistant d’éducation a obtenu l’annulation de sa démission parce qu’elle avait été extorquée sous la menace de sanctions disciplinaires et pénales.

Une démission dans la fonction publique doit être librement consentie et non équivoque (art. L. 551-1 du CGFP). Si un agent est forcé à démissionner sous la pression, il peut contester cette décision. Réagir vite est essentiel dans ce type de situation et un dépôt de main courante et un écrit de rétractation peuvent être déterminants. L’arrêt n° 2404467 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle l’importance des garanties statutaires des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 27 février 2025, n° 2404467

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min