BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agrément des assistants maternels et familiaux

Fonction publique

Publiée le 10/03/25 par

Le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 est relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément.

Avec ce texte réglementaire, le gouvernement précise les modalités de délivrance d’un nouvel agrément aux assistants maternels et familiaux dont l’agrément a été retiré pour des faits de violences sur mineurs. Le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 s’applique à l’ensemble des départements, peu importe le lieu de la nouvelle demande. Il met en place un filtre supplémentaire pour éviter que des professionnels ayant perdu leur agrément pour des faits de violences ne puissent exercer ailleurs sans un contrôle rigoureux. Les dispositions du texte réglementaire s’appliquent dès le lendemain de la publication, en conformité avec l’article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles (modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022).

 

Texte de référence : Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément

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