BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Fonction publique

Publiée le 11/03/25 par

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 est relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.

Ce nouveau décret vient renforcer la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que l’accompagnement des assistants maternels. Les changements apportés sont : la définition des priorités pluriannuelles d’action pour les services de protection maternelle et infantile (PMI), le renforcement du suivi et de l’accompagnement des professionnels de la petite enfance et l’application de l’article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 vise à garantir la qualité d’accueil et la sécurité des jeunes enfants en optimisant les moyens de contrôle et d’accompagnement des professionnels du secteur. Il constitue une avancée majeure pour les acteurs de la petite enfance, entre exigence de qualité et renforcement des pratiques professionnelles. Les dispositions du texte réglementaire entrent en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min